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Avant contrat de vente, promesse ou compromis

Une fois l’offre d’achat accepté, un avant contrat est signé entre les parties afin de sceller les conditions de vente de votre bien. Il précède l’acte authentique de vente qui intervient entre 1 et 3 mois après, le temps que le notaire effectue les vérifications d’usage. A l’issue de la signature de l’avant-contrat, le vendeur est engagé à vendre mais l’acheteur bénéficie d’un délai « de rétractation » de 10 jours durant lequel celui-ci peut encore faire marche arrière et décider de ne plus acheter.

L’agence rédige un mémo reprenant toutes les conditions de la vente et les informations sur le bien à destination des notaires des deux parties. Les deux avant contrats existant sont les suivants : Le compromis de vente (aussi appelé promesse synallagmatique de vente) et la promesse unilatérale de vente.

La promesse unilatérale de vente oblige un propriétaire à réserver son bien à un acquéreur précis. Ce dernier a la capacité de lever l’option d’achat jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente. Une indemnité d’immobilisation pouvant atteindre 10% du prix du bien est néanmoins versée et séquestrée chez notaire. Si l’acquéreur se désiste après le délai de rétractation celui-ci abandonne la somme séquestrée en l’étude qui sert à indemniser le propriétaire vendeur. Il s’agit de l’avant-contrat le moins contraignant pour l’acquéreur. Le compromis de vente est plus sécurisant pour le propriétaire vendeur. Il engage mutuellement les deux parties sur un pied d’égalité. Celui-ci inclut un dépôt de garantie de l’acquéreur qui dispose là encore d’un délai de rétractation de 10 jours.

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