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La commission d’une agence immobilière est-elle encadrée par la Loi ?

Les frais d’agence ne sont pas encadrés par la loi, contrairement aux honoraires des notaires, aussi appelés droit de mutation.
Ils sont fixés librement par les professionnels de l’immobilier qui ont tout de même une obligation de transparence.
Les honoraires TTC doivent être affichés de façon lisible, en pourcentage, dans les locaux de l’agence mais aussi sur leur site internet, si existant.