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Honoraires de Vendmy

* Vente, soumis à la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :

Articles 6 de la loi L. 1970 et 73 D. 1972 Les honoraires de Vendmy à la vente, au titre de la présente prestation de service, seront de 2% du prix de vente fixé dans l’acte définitif de vente, à la charge du vendeur.

Le versement des honoraires dont le montant vient d’être fixé sera exigible le jour où la vente du bien sera conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties, sous réserve, éventuellement, de l’application de l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

* Baux d’habitation, soumis à la Loi du 6 juillet 1989  longue durée :

  • A la charge du propriétaire :  7% TTC du montant du loyer annuel hors charges pour une location vide, ou bien, 7% TTC du montant du loyer annuel charges comprises pour une location meublée.
  • A la charge du locataire :  8 € TTC /m2 hors zone très tendue (12.00 € TTC/m2) et tendue (10.00 € TTC/m2).

* Baux d’habitation, non soumis à la loi du 6 juillet 1989 :

  • Location vide : A la charge du propriétaire & du locataire : 7% TTC  du loyer annuel net hors charges.
  • Location meublée : A la charge du propriétaire & du locataire : 7% TTC du loyer annuel charges comprises.

 

Droit de rétractation :

 Les clients Vendmy disposent du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Vendmy sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le client peut utiliser le modèle de lettre de rétractation ci-dessous, étant précisé que son utilisation n’est pas obligatoire.

 

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