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Honoraires & mentions légales

Éditeur du site

 

 

Siège social : 32 avenue Georges-Mandel, 75116 Paris – France

Numéro SIRET : 842 109 456 000 17

Numéro d’immatriculation : 842 109 456 R.C.S. Paris

Numéro de TVA intra-communautaire : FR46842109456

Code APE 6831Z

Carte professionnelle « Transaction » numéro CPI 7501 2019 000 039 322

Le site vendmy.com est édité par la société Vendmy, SAS au capital de 1200 euros.

Loi applicable : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « Loi Hoguet » et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

 

Responsabilité civile professionnelle : AXA France IARD S.A n°6944930704 pour un montant de 110.000 €

 

Numéro de téléphone : 09 54 58 14 25

Mail : contact@vendmy.com

 

Hébergement

L’hébergement du site vendmy.com est fourni par la société OVH, 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix.

Numéro de téléphone : 08 203 203 63

 

Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de ce site sur un support électronique ou tout autre support quel qu’il soit est formellement interdite, sauf autorisation expresse d’un dirigeant de la société Vendmy. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu engagerait votre responsabilité et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Modifications des mentions légales

L’éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les mentions légales du site. L’utilisation du site Vendmy.com constitue l’acceptation des mentions légales en vigueur.

 

Honoraires de Vendmy

* Vente, soumis à la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :

Articles 6 de la loi L. 1970 et 73 D. 1972 Les honoraires de Vendmy à la vente, au titre de la présente prestation de service, seront de 2% TTC du prix de vente fixé dans l’acte définitif de vente, à la charge du vendeur.

Le versement des honoraires dont le montant vient d’être fixé sera exigible le jour où la vente du bien sera conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties, sous réserve, éventuellement, de l’application de l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

* Baux d’habitation, soumis à la Loi du 6 juillet 1989  longue durée :

  • A la charge du propriétaire :  7% TTC du montant du loyer annuel hors charges pour une location vide, ou bien, 7% TTC du montant du loyer annuel charges comprises pour une location meublée.
  • A la charge du locataire :  8 € TTC /m2 hors zone très tendue (12.00 € TTC/m2) et tendue (10.00 € TTC/m2).

* Baux d’habitation, non soumis à la loi du 6 juillet 1989 :

  • Location vide : A la charge du propriétaire & du locataire : 7% TTC  du loyer annuel net hors charges.
  • Location meublée : A la charge du propriétaire & du locataire : 7% TTC du loyer annuel charges comprises.

 

Droit de rétractation :

 Les clients Vendmy disposent du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Vendmy sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le client peut utiliser le modèle de lettre de rétractation ci-dessous, étant précisé que son utilisation n’est pas obligatoire.

 

 

Médiateur de la consommation :

Sachez qu’en cas de litige il vous est possible de de saisir un médiateur de la consommation désigné par Vendmy, il s’agit de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) qui peut être contactée :

• Via le formulaire en ligne accessible sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• Ou par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
A noter que l’intégralité des frais de Médiation sont à la charge Vendmy. La saisine du Médiateur à la consommation AME CONSO est donc gratuite pour le consommateur.

Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) : 

Quels sont vos droits ?

Conformément aux dispositions légales prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen N° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (« RGPD »), l’utilisateur dispose des droits suivants :

– Exercer son droit d’accès, pour connaître ses données personnelles détenues par le Groupe JUNOT ;

– Demander la mise à jour de ses données ;

– Demander la portabilité ;

– Demander la suppression de ses données (le droit d’effacement ne s’applique pas lorsque les données sont nécessaires au respect d’une obligation légale qui nous impose de conserver ces données ou qu’elles sont nécessaires à l’exercice ou à la défense de nos droits en justice) ;

– Demander la limitation du traitement de ses données ;

– S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation par nos services de ses données.

– Définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès ;

– S’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel*.

Vous pouvez exercer vos droits par email à l’adresse présente depuis le lien : contact@vendmy.com, via le site dans la rubrique contact ou par courrier à l’adresse suivante : Loïc FORNERI, SAS VENDMY, 32 avenue Georges-Mandel, 75116 Paris. Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

* L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr. Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté. La liste Bloctel ne concerne que les numéros des consommateurs ce qui exclut les numéros professionnels. Vous recevrez ensuite, dans un délai de 48 heures, un courriel comprenant un lien sur lequel vous devrez confirmer votre demande d’inscription. L’inscription est effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation d’inscription.

 

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